Mots-clés : GSM
Un communiqué d'Inter-Environnement Wallonie
La Cour Constitutionnelle reconnaît aux Régions le droit de légiférer sur les niveaux d’émissions
Dans un Arrêt rendu ce jour, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours introduit par les opérateurs de téléphonie mobile contre une ordonnance de la Région bruxelloise imposant des normes d’émissions inférieures à celles prévues par la législation fédérale.
La Fédération Inter-Environnement Wallonie se réjouit de cette décision qui permet aux Régions d’adopter des mesures en phase avec le principe de précaution devant prévaloir en cette matière.
En mars 2007, la Région bruxelloise a pris une ordonnance imposant aux opérateurs de téléphonie mobile d’abaisser la norme d’émission de leurs antennes à 3 volts par mètre maximum alors que la législation fédérale fixe une limite de 20,6 V/m. Les opérateurs déposèrent devant la Cour Constitutionnelle un recours en annulation de cette ordonnance, arguant (entre autres) du fait que les Régions n’étaient pas compétentes en cette matière et ne pouvaient donc statuer à l’encontre de la législation fédérale.
Dans son Arrêt rendu ce jour, la Cour a rejeté ce recours et donné droit à la Région bruxelloise. Sans entrer dans le détail de l’argutie juridique, notons que les attendus de l’Arrêt stipulent que : « La réglementation qui fait l’objet de l’ordonnance attaquée a trait aux incidences environnementales et aux nuisances causées par les radiations non ionisantes (soit des compétences régionalisées – NDR). Bien que ces dispositions imposent évidemment des limites aux installations relevant de leur champs d’application, elles ne portent ni sur l’infrastructure des communications électroniques en tant que telles, ni sur l’instauration d’un réseau ou son utilisation, ni davantage sur la régulation du marché des communications électroniques (autant de compétences fédérales - NDR) »
La Fédération Inter-Environnement Wallonie salue avec enthousiasme cette décision qui permet aux Régions de prendre des mesures fortes en phase avec le principe de précaution devant prévaloir en matière d’ondes électro-magnétiques.
L’ordonnance bruxelloise va pouvoir entrer en vigueur dès mars 2009. La Région wallonne devrait suivre la même voie, le Ministre Antoine ayant fait part publiquement de sa volonté d’y instaurer cette norme de 3 volt par mètre.
Inter-Environnement Wallonie souhaite toutefois que les responsables régionaux ne s’arrêtent pas là. En effet, la norme de 3V/m ne vise que les effets thermiques. Or, il convient également de considérer les risques biologiques dont les effets se font souvent sentir à des niveaux d’exposition inférieurs à 1V/m ! Dès lors, la fédération environnementale demande une application sans concession du principe de précaution et l’adoption du niveau d’exposition le plus faible recommandé par des scientifiques, soit 0,6V/m.
La Cour Constitutionnelle reconnaît aux Régions le droit de légiférer sur les niveaux d’émissions
Dans un Arrêt rendu ce jour, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours introduit par les opérateurs de téléphonie mobile contre une ordonnance de la Région bruxelloise imposant des normes d’émissions inférieures à celles prévues par la législation fédérale.
La Fédération Inter-Environnement Wallonie se réjouit de cette décision qui permet aux Régions d’adopter des mesures en phase avec le principe de précaution devant prévaloir en cette matière.
En mars 2007, la Région bruxelloise a pris une ordonnance imposant aux opérateurs de téléphonie mobile d’abaisser la norme d’émission de leurs antennes à 3 volts par mètre maximum alors que la législation fédérale fixe une limite de 20,6 V/m. Les opérateurs déposèrent devant la Cour Constitutionnelle un recours en annulation de cette ordonnance, arguant (entre autres) du fait que les Régions n’étaient pas compétentes en cette matière et ne pouvaient donc statuer à l’encontre de la législation fédérale.
Dans son Arrêt rendu ce jour, la Cour a rejeté ce recours et donné droit à la Région bruxelloise. Sans entrer dans le détail de l’argutie juridique, notons que les attendus de l’Arrêt stipulent que : « La réglementation qui fait l’objet de l’ordonnance attaquée a trait aux incidences environnementales et aux nuisances causées par les radiations non ionisantes (soit des compétences régionalisées – NDR). Bien que ces dispositions imposent évidemment des limites aux installations relevant de leur champs d’application, elles ne portent ni sur l’infrastructure des communications électroniques en tant que telles, ni sur l’instauration d’un réseau ou son utilisation, ni davantage sur la régulation du marché des communications électroniques (autant de compétences fédérales - NDR) »
La Fédération Inter-Environnement Wallonie salue avec enthousiasme cette décision qui permet aux Régions de prendre des mesures fortes en phase avec le principe de précaution devant prévaloir en matière d’ondes électro-magnétiques.
L’ordonnance bruxelloise va pouvoir entrer en vigueur dès mars 2009. La Région wallonne devrait suivre la même voie, le Ministre Antoine ayant fait part publiquement de sa volonté d’y instaurer cette norme de 3 volt par mètre.
Inter-Environnement Wallonie souhaite toutefois que les responsables régionaux ne s’arrêtent pas là. En effet, la norme de 3V/m ne vise que les effets thermiques. Or, il convient également de considérer les risques biologiques dont les effets se font souvent sentir à des niveaux d’exposition inférieurs à 1V/m ! Dès lors, la fédération environnementale demande une application sans concession du principe de précaution et l’adoption du niveau d’exposition le plus faible recommandé par des scientifiques, soit 0,6V/m.
