Mots-clés : Région wallonne, Aménagement du territoire, Infrastructures routières

La procédure annoncée est la suivante.

1° Sur base d'un dossier public ou privé, le projet est reconnu d'intérêt régional.
2° Il est instruit selon la voie classique, dans des délais stricts (instruction par les fonctionnaires concernés dans les 90 ou 130 jours, enquête publique dans les 15 jours, avis de la Commission consultative - CCATM - dans les 30 jours, avis du collège communal dans les 30 ou 70 jours).
3° Après l'octroi du permis en première instance ou sur recours, il est présenté au Parlement wallon.
4° Le Parlement reconnaît l'intérêt régional du projet et a 60 jours ouvrables, à dater du dépôt, pour accorder le permis, ajouter des conditions ou le refuser - et s'il ne s'exécute pas dans le délai, le permis sera réputé refusé.
5° La décision d'octroi prend la forme d'un décret, qui suit la marche habituelle : sanction et promulgation par le gouvernement, possibilité de
recours contre l'octroi non plus au Conseil d'Etat mais devant la Cour constitutionnelle.

D'autres articles sur le même sujet

• REGION WALLONNE: "Recadrons le Conseil d'Etat" - 10/07/08
• 03-04 au 30-08: Vegetal City - 01/03/09
• Le tram à la place de l'autoroute à Liège ! - 13/12/08
• L’aménagement du territoire en Wallonie: La rurbanisation détruit ville et campagne - 30/06/08
• L’aménagement du territoire en Wallonie - 30/06/08