Saisi dun recours en extrême urgence introduit par divers citoyens riverains de Woluwe-Saint-Pierre représentés par lassociation UBCNA, de Crainhem représentés par lassociation Wake-Up Kraainem et de Wezembeek-Oppem représentés par lassociation AWACSS-Wezembeek, le Conseil dEtat par son arrêt 144.320 du mercredi 11 mai 2005 a suspendu avec effet immédiat lexécution de la décision du Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral du 18 avril 2005 de modifier le système dutilisation préférentielle des pistes à laéroport de Bruxelles-National et les instructions consécutives données le 20 avril 2005 par le Ministre de la Mobilité à Belgocontrol.
La dernière version du Plan de Dispersion imposée par Landuyt pour répondre à lArrêt de la Cour dAppel de Bruxelles du 17 mars 2005 et qui prévoyait une concentration de tous les décollages chaque samedi de 14 à 23 heures ainsi que chaque dimanche de 6 à 17 heures uniquement sur la piste 20 en ne survolant que le seul Oostrand ne peut donc plus être appliquée, et est suspendue avec effet immédiat.
Le Conseil dEtat, plus haute juridiction administrative de Belgique rend un arrêt très sévère à légard de la politique gouvernementale en matière de gestion des nuisances sonores autour de laéroport de Bruxelles-National :
- la piste 02/20 nest pas comparable aux autres pistes en ce qui concerne
la continuité des opérations et les aspects de sécurité
utiliser la piste 02/20 lorsque les autres pistes sont également disponibles réduit inutilement les marges de sécurité - le vent arrière admissible sur la piste 02/20 doit être limité
à 0 nud en atterrissage et en décollage ( ce qui nest
pas le cas actuellement )
cette modification du Plan de dispersion par une utilisation intensive de la piste 20 ne repose pas sur des motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles en violation du principe général de proportionnalité - la décision suspendue a établi de manière purement " volontariste " - cest à dire en ne se fondant plus du tout sur les caractéristiques des diverses pistes et sur la direction du vent un déplacement important des décollages vers la pistes 20 et a pour conséquence une augmentation considérable des nuisances aériennes sans prévoir aucune mesure daccompagnement ( expropriation ou isolation acoustique )
- les riverains de lEst de Bruxelles et de sa périphérie Est sont les seuls à se trouver sous le flux de décollages provenant de trois pistes de laéroport
- la décision de Landuyt suspendue conduit à une nouvelle concentration des vols sur la zone Est de la région bruxelloise pendant les week-ends et doit être considérée comme totalement disproportionnée avec lobjectif poursuivi de répartition des nuisances
- la décision de Landuyt est dépourvue de motifs valables, et quil lui est interdit de prendre une décision ayant pour effet daccroître les nuisances environnementales subies par les citoyens sans motifs impérieux et sans aucune compensation en termes dexpropriation ou de subventions à lisolation acoustique
- pour respecter larrêt de la Cour dAppel de Bruxelles, lEtat belge pouvait simplement revenir à la situation antérieure au Plan de dispersion dautant que dautres scénarios proposés par BIAC et BELGOCONTROL permettent daboutir à une dispersion équitable des nuisances sonores, dautant que ces scénarios nont pas été examinés avec lobjectivité et le sérieux requis dans une matière aussi délicate
- la décision suspendue est bien dénuée de motifs matériellement exacts, pertinents et légalement admissibles
- Le Conseil dEtat reconnaît que les riverains de lEst de Bruxelles et de la périphérie Est de Bruxelles sont, en plus des décollages 20, survolés également par la moité des décollages partant de la piste 25 droite et virant à gauche avec des niveaux de bruit compris entre 65 et 80 décibels, et que de ce fait ils sont survolés pendant 155 heures sur les 168 dune semaine.
Pour le Conseil dEtat, lutilisation de la piste 20 doit rester " SUBSIDIAIRE " pour des raisons environnementales et de sécurité, dautant que létude des experts du bureau de consultants AAC souligne quutiliser la piste 02/20 lorsque les autres pistes sont également disponibles réduit inutilement les marges de sécurité et que la piste 20 doit demeurer une piste de SECOURS lorsque les conditions de temps limposent.
Le Conseil dEtat signale que capacité et sécurité vont nécessairement de pair, et que cest parce que la piste noffre pas les mêmes garanties de sécurité quelle ne peut être utilisée plus intensément, et encore moins avec une longueur de décollage réduite à 2641 mètres.
Enfin, le Conseil dEtat souligne que les avions qui utilisent la piste 02/20 ne disposent pas de données fiables quant au vent, ce qui constitue immanquablement un surcroît de danger et quen outre lorsque la piste transversale 20 est utilisée pour les décollages, ce sont les pistes 25 qui sont utilisées pour les atterrissages, soit la configuration LA PLUS DANGEREUSE avec des atterrissages qui coupent les décollages.
En conclusion, pour le Conseil dEtat, le risque datteinte à la sécurité des riverains de la piste 20 ne peut être sous-estimé comme le révèle lincident du 30 janvier 2005 survenu au décollage dun avion ( Boeing 747 cargo de Cathay Pacific ) à partir de la piste 20 et que lEtat belge ne remet pas sérieusement en cause les conclusions du rapport AAC sur la moindre sécurité quoffre la piste 20 et notamment son affirmation quUTILISER LA PISTE 02/20 LORSQUE LES AUTRES PISTES SONT EGALEMENT DISPONIBLES REDUIT INUTILEMENT LES MARGES DE SECURITE.
Dès lors, le Gouvernement est tenu dès aujourdhui :
- de respecter intégralement larrêt de la Cour dAppel de Bruxelles du 17 mars 2005 qui ordonne la cessation de lutilisation préférentielle - sans justification de vent supérieur à 10 nuds - de la piste datterrissage 02
- de respecter intégralement larrêt du Conseil dEtat du 11 mai 2005 qui suspend toute utilisation de la piste 20 pour les décollages durant le week-end