Mots-clés : UE, Aviation, Réchauffement climatique, CO² et gaz à effet de serre

ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE - AVIATION

Le Conseil a tenu un débat d'orientation préliminaire sur la proposition de directive présentée par la
Commission, qui vise à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE ) (doc. 5154/07).

L'échange de vues de ce jour a porté principalement sur les questions suivantes (doc. 6100/07):
– la couverture des vols intérieurs de l'UE à partir de 2011 et l'extension du système à tous les vols
à l'arrivée ou au départ de l'UE à partir de 2012, ce qui devrait être de nature à réduire les
émissions dues à l'aviation sans entraîner de désavantages concurrentiels;
– la stratégie à adopter pour nouer le dialogue avec les pays tiers;
– la démarche à l'égard de la fixation d'un plafond tenant compte à la fois de la croissance du
secteur et de la nécessité de stabiliser le climat;
– la démarche à l'égard d'une méthode d'allocation harmonisée au niveau de l'UE;
– les mesures non discriminatoires permettant de tenir compte des aspects régionaux et des
situations particulières des États membres;
– la nécessité de prendre également en compte dans le cadre d'une action communautaire les
incidences de l'aviation sur le changement climatique autres que celles dues aux émissions de
CO2.
Les réponses écrites des délégations figurent dans les documents 6435/1/07 REV 1 et REV 1 ADD 1.

La proposition de la Commission
La proposition vise à protéger, préserver et améliorer la qualité de l'environnement en réduisant
l'impact croissant de l'aviation sur le climat, par l'intégration des activités aériennes dans le système
communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE), sans remettre en
cause d'autres moyens de lutte contre les changements climatiques grâce à une approche d'ensemble
basée sur l'amélioration de la technologie et de l'utilisation des avions.
L'intention poursuivie par la directive proposée est de couvrir les vols intérieurs de l'UE à partir
de 2011 et d'étendre le système à tous les vols à l'arrivée ou au départ de l'UE à partir de 2012. Les
vols à l'arrivée ne seraient pas intégrés si le pays tiers concerné a mis en place des mesures
équivalentes, tel qu'un système d'échange de quotas d'émission. Dès le départ, la proposition vise
les exploitants d'aéronefs sans distinction de nationalité.
La proposition prévoit une méthode harmonisée d'allocation des quotas. Une petite partie des quotas
serait mise aux enchères, le reste étant alloué sur la base d'un référentiel fondé sur le nombre de
passagers et le volume de fret transportés et sur la distance parcourue pour leur transport. La
quantité totale de quotas alloués au secteur aérien sera équivalente à la moyenne annuelle des
émissions au cours de la période 2004-2006.
La proposition vise également à fournir un modèle pour le marché des émissions de l'aviation, qui
pourrait être un point de référence pour les contacts de l'UE avec les acteurs-clés internationaux, et
à promouvoir le développement de systèmes similaires dans le monde entier.

Base juridique proposée: l'article 175 du traité – majorité qualifiée requise pour une décision du
Conseil; codécision avec le Parlement européen.

Source: http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/envir/93089.pdf