Source : Bienvenue chez Inter-Environnement Wallonie

5. Qui organise une enquête publique ? 6. Comment est annoncée une enquête publique ? 7. Qui peut participer à une enquête publique ? 8. Combien de temps dure une enquête publique ?

5. Qui organise une enquête publique ? Une enquête publique est organisée par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle un projet fait l'objet d'une demande d'autorisation. Toutefois, les communes voisines potentiellement touchées par les effets du projet entament la même procédure qu'elles soient l'autorité compétente ou non [..]