Mots-clés : Consommation, Environnement et industrie, Recyclage des déchets, Production de déchets

 

Commission européenne, Bruxelles, 17 octobre 2007

La Commission va intenter une action contre huit États membres qui n'ont pas transposé correctement la législation de l'UE concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des substances dangereuses contenues dans ces produits. La Commission estime que les trois États baltes n'ont pas correctement transposé certaines dispositions de la directive DEEE et que six autres États membres ne se sont pas bien acquittés de cette obligation en ce qui concerne la directive limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La Commission vérifie actuellement la conformité de la législation concernée dans les autres États membres et pourrait être amenée à engager d'autres procédures d'infraction.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: «Les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des concentrations élevées de substances dangereuses. Lorsque ces équipements deviennent des déchets, des substances dangereuses peuvent être libérées dans l'environnement et constituer une menace pour la santé humaine. Les deux directives visent à réduire ce risque au minimum, mais les États membres doivent en assurer la transposition adéquate en droit national dans les meilleurs délais, afin de garantir la sécurité de leurs citoyens.»

Directive DEEE

La directive DEEE vise à augmenter la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques recyclée, dans le but de réduire la quantité totale de déchets qui est éliminée. En vertu de cette directive, les producteurs sont tenus de reprendre les équipements usagés – sans frais pour le consommateur – et de les recycler. Cette législation couvre un large éventail de machines et d'appareils, allant des réfrigérateurs aux ordinateurs et des sèche-cheveux aux téléphones portables.

Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur législation nationale pour le 13 août 2004 et avaient jusqu'au 13 août 2005 pour mettre en place des systèmes de reprise et de recyclage. Les trois États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) n'ont pas correctement transposé la directive. Les lacunes varient d'un pays à l'autre. Dans certains cas, les exigences ne correspondent pas à la directive ou sont manquantes, et les dispositions en matière de collecte et de traitement ne sont pas conformes; dans d'autres, la législation ne couvre pas les exportations de déchets.

En conséquence, la Commission adresse maintenant aux trois États membres concernés un premier avertissement, qui constitue la première étape de la procédure d'infraction. Elle examinera la nécessité d'arrêter d'autres mesures à la lumière des réponses reçues.

Directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Cette directive^[ vise à réduire la quantité de déchets dangereux produits par les types d'équipements électriques et électroniques couverts par la directive DEEE. À cette fin, elle interdit l'utilisation, au-delà de certains seuils, de métaux lourds et de retardateurs de flamme bromés dans les équipements électriques et électroniques neufs. L'interdiction s'applique à tous les équipements mis sur le marché à compter du 1^er juillet 2006.

Comme pour la directive DEEE, les États-membres avaient jusqu’au 13 août 2004 pour transposer ce texte en droit national. La Commission estime que la Belgique, le Danemark, la Lituanie, Malte, la Finlande et la Suède n'ont pas correctement transposé la directive en droit national. Les lacunes varient d'un pays à l'autre mais, dans plusieurs des dispositions nationales, la définition du concept de «producteur» est incorrecte ou manquante, les sanctions prévues en cas d'infraction sont insuffisantes ou inexistantes, et il n'est pas précisé que la directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé et des dispositions communautaires spécifiques en matière de gestion des déchets.

En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des premiers avertissements écrits aux six États membres concernés. Elle examinera la nécessité d'arrêter d'autres mesures à la lumière des réponses reçues.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, invitant celui-ci à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et invite l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné