Mots-clés : Inter-Environnement Wallonie, Région wallonne
Le 26 janvier 2009 , la Fédération introduisait devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre le décret DAR mettant en place un mécanisme de ratification par le Parlement de permis destinés à des projets pour lesquels il existerait « des motifs impérieux d’intérêt général ». Treize permis relatifs aux aéroports de Liège-Bierset et Charleroi, au RER, à la station d’épuration du Hain, au projet Fedex à La Hulpe furent ainsi rapidement délivrés en vertu de ce DAR et le Parlement en ratifia trois autres par la suite (antenne de Gosselies du métro léger de Charleroi, construction de l’E420 relative au contournement de Couvin, jonction du métro léger de Charleroi).
Ce qui étonne, dans ce dossier, c’est la quantité de recours (pas moins d’une dizaine) introduits par des associations environnementales qui voient dans le mécanisme imaginé une limitation de leur champ d’action juridique. En effet, lorsqu’un permis est ratifiés par le Parlement, il prend la forme d’un acte législatif et tout recours à son encontre doit dès lors être porté devant la Cour constitutionnelle alors que les permis sont normalement contestés devant le Conseil d’Etat.
Les ONG environnementales se voient donc privées de facto de la possibilité de recours devant le Conseil d’Etat, l’instance traditionnellement compétente en matière de permis. (Rappelons que lorsque cette juridiction annule un permis, c’est en raison d’une illégalité au niveau de la procédure, ce qui, vous en conviendrez, justifie que ce permis ne soit pas délivré !Il est toutefois des projets qui, du fait de trop nombreux recours ne voyaient aucune possibilité de se concrétiser, ce qui irritait leurs promoteurs privés et publiques.)
Ce mardi 30 mars, la Cour constitutionnelle a prononcé son arrêt sur le recours d’IEW. Résultat : elle ne se prononce pas à ce stade sur le fond du décret... La Cour a en effet décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne en ce qui concerne la compatibilité du décret avec certaines dispositions européennes (notamment la convention d’Aarhus et la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement). Patience donc...
