Communiqué de presse de l'Awacss.

Le Conseil des Ministres conformément à la volonté de son Ministre de la Mobilité vient d’adopter l’avant projet de loi fixant les procédures aériennes afin de mettre un terme aux recours en justice des riverains de l’aéroport contre les effets désastreux du plan de dispersion et ses manquements graves à la sécurité aérienne. Seuls les pays du Pacte de Varsovie ont jusqu’à présent eu recours à cette méthode totalitariste et militaire. Cet avant projet de loi crée dans son article 16 une discrimination inacceptable entre les riverains survolés en semaine et ceux qui, alors qu’ils sont à leur domicile, doivent subir une concentration de survols toutes les nuits et tous les week-ends. En effet, pendant ces périodes, le projet de loi autorise la mise en œuvre de procédures à sécurité réduite dénoncées par les différents arrêts du Conseil d’Etat et les associations de pilotes nationales et internationales. Ces procédures engendrent des survols à très basse altitude au dessus de Bruxelles et de sa périphérie Est et mettent en danger aussi bien les populations survolées que les passagers. Cet avant projet de loi se contredit lui-même en autorisant que des procédures aériennes provisoires soient mises en place sans études préalables de sécurité, ni d’impact sur l’environnement Ceci est en effet contradictoire avec le principe repris dans cette même loi qui consiste à ce que ces procédures soient ensuite validées par une étude de sécurité dont la caractéristique est de ne prendre « aucun risque » (cfr le Communiqué du Conseil des Ministres d’hier). Ce faisant cet avant projet de loi autorise un choix arbitraire de procédures non validées du point de vue de la sécurité que l’ont peut sans hésiter qualifier de compromis purement politiques. Ceci est irresponsable, inacceptable et en totale opposition avec la législation Européenne réglementant la mise en oeuvre de tels projets.

D’aucune manière cette loi ne respecte l’équilibre prévu par la Directive Européenne 2002/30/CE en ce sens que les effets positifs dont bénéficierait l’aéroport ne sont pas compensés par une indemnisation quelconque des riverains. Dans son article 29 l’avant projet de loi prévoit en outre des sanctions pour les pilotes qui ne respecteraient pas les procédures de vol et de ce fait seraient soumis à un réel chantage au cas où ils demanderaient pour des raisons de sécurité une autre piste que celle prévue par la loi. Les milliers de membres de l’association AWACSS ont plus que jamais peur des conséquences de cette loi. Ils demandent aux responsables politiques des Régions Bruxelloise et Flamande qui devront décider dans les semaines à venir des procédures aériennes bétonnées dans cette loi de ne pas accepter des procédures dangereuses et non environnementales. Elles mettraient non seulement en danger les populations survolées, les passagers mais également hypothéqueraient l’avenir de l’aéroport qui serait alors dénoncé mondialement pour son insécurité à l’instar de beaucoup d’aéroports africains ou de certains pays sous développés. Il ne faut pas sous estimer les graves conséquences qu’aurait l’attribution par les pilotes d’une « Black Star » à l’aéroport de Zaventem et lui causerait un tort considérable. Pour mémoire les rapports indépendants AAC, SOFREAVIA, les associations de pilotes et même Belgocontrol s’inquiètent à juste titre des risques réels liés aux procédures: 1/ L’utilisation conjointe des pistes 20 et 25 au décollage vers des destinations identiques, ce qui est inévitable dans la mesure où près de 30% des avions ne pourront emprunter la piste 20 courte et pentue et devront inévitablement emprunter la piste 25R 2/ Les problèmes engendrés par la faible longueur disponible de la piste 20 raccourcie dans le cas de l’utilisation conjointe des pistes 20 et 25R. 3/ Le caractère aléatoire et complexe des conditions de sécurité pour les décollages ,en particulier des gros porteurs sur la plus courte piste 20 et la forte diminution des marges de sécurité disponibles en cas de défaillance pendant la phase de décollage réputée comme étant la plus dangereuse.

L’AWACSS avertit les Gouvernement fédéral que, contrairement à ce qu’il pense, si les procédures qui seraient coulées dans cette loi présentaient une quelconque diminution de la sécurité pour les populations survolées, des procédures juridiques appropriées seront entamées au niveau belge et européen. Dans ce cas, l’ensemble des compagnies aériennes, pilotes et compagnies d’assurances seront automatiquement informées au niveau mondial des dangers qu‘ils courent en utilisant l’aéroport de Bruxelles National. Cette loi totalitariste et irresponsable ne respecterait pas les riverains de l’aéroport mais de surcroît affecterait considérablement la réputation internationale de l’aéroport de Zaventem, ce qui dans les deux cas est totalement inacceptable.

L’AWACSS entend faire garantir la sécurité optimale des procédures de vol de sorte que les droits des citoyens à la vie privée, à la vie de famille, à la santé et à la sécurité inscrits dans le Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Constitution Belge soient respectés. Une loi ne musellera jamais les riverains de l’aéroport !