Mots-clés : Astreinte, Région Bruxelloise
Le gouvernement fédéral sortant doit assumer seul sa responsabilité dans le dossier des nuisances sonores liées au trafic aérien de et vers l'aéroport national. Il ne peut renvoyer le dossier des astreintes dans le camp de la Région bruxelloise qui devrait en être un des bénéficiaires.
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