Moins d'une semaine après que l'Arrêt de la Cour de Cassation ait été rendu public en donnant raison aux riverains de Zaventem survolés par la piste d'atterrissage 02, il est navrant de constater que le Ministre Fédéral de la Mobilité Renaat Landuyt ne le respecte toujours pas, pas plus que tous les autres jugements ( Cour d'Appel et Conseil d'Etat ).

Le Ministre Landuyt avait le temps de donner les instructions nécessaires depuis le prononcé de l'Arrêt C.05.0288.F de la Cour de Cassation du 14 septembre 2006 pour que les normes de vent soient remontées aux valeurs telles que pratiquées avant le Plan Anciaux, comme et la Cour d'Appel et la Cour de Cassation l'exigent.

La Cour de Cassation confirme bien qu'il faut cesser d'utiliser la piste d'atterrissage 02 telle qu'elle résulte des mesures prises en application du Plan de Dispersion de Bert Anciaux, soit :
- cesser de l'utliser systématiquement chaque samedi et 3 nuits par semaine ( réalisé depuis mai 2005 )
- cesser de l'utliser en renversement sans vent de la piste de décollage 20 ( appliqué seulement depuis mai 2006 )(1)
- cesser de l'utiliser sous une norme de vent arrière inférieure à 10 noeuds sur la piste principale 25 ( toujours pas appliqué )

Le Ministre Landuyt reste toujours en défaut, depuis plus d'un an, de remonter les normes de vent sur la piste 25. Avant le Plan de Dispersion, la piste 25 pouvait toujours être utilisée tant que la valeur de composante de vent arrière ne dépassait pas les 10 noeuds avec rafales. Le Ministre Anciaux a, unilatéralement et sans consultation ni étude d'incidence, diminué cette norme à 5 noeuds en avril 2004 puis il fut contraint par le Conseil des Ministres à la remonter à 7 noeuds rafales incluses en mars 2005. Pour se conformer strictement à l'Arrêt de la Cour de Cassation, le Ministre Landuyt doit reprendre intégralement l'ancienne norme, antérieure au Plan Anciaux, soit 10 noeuds rafales incluses; ce qu'il REFUSE.

La piste d'atterrissage 02 a, en effet, été utilisée ces vendredi 13 octobre 2006, samedi 14 octobre 2006 et dimanche 15 octobre 2006 alors que la composante de vent arrière sur la piste 25 était INFERIEURE à l'ancienne limite de 10 noeuds. Landuyt doit se soumettre ou se démettre, il doit respecter TOUTES les décisions de justice, et appliquer LOYALEMENT l'Arrêt de la Cour de Cassation intégralement dans sa totalité sans aucun parti pris.

Conformément à l'Arrêt de la Cour de Cassation qui impose de revenir aux anciennes conditions d'utilisation de la piste 02 d'avant le Plan Anciaux, soit uniquement avec un vent arrière supérieur à 10 noeuds sur la piste 25, on ne devait pas utiliser la 02 vendredi, samedi et dimanche dernier !

Explications complémentaires :

La Cour de Cassation, dans son Arrêt du 14 septembre 2006, reconnaît aussi que ( paragraphes repris de l'Arrêt ) :
- l'interdiction d'utilisation de la seule piste d'atterrissage 02 entraîne un réorganisation du trafic mais n'impose pas la fermeture de l'aéroport
- les conditions d'utilisation de la piste d'atterrisage 02 prises par le Ministre Anciaux violent les droits subjectifs des riverains survolés ( droit au respect de la vie privée et familiale, droit à un environnement sain, droit au sommeil et à la tranquillité )
- l'Etat belge n'a PAS tout mis en oeuvre pour diminuer les nuisances des avions. Il appartenait à l'Etat belge de trouver des solutions alternatives permettant d'établir un juste équilibre entre les intérêts en présence. Pour ce faire, une enquête ou une étude approfondie, ayant pour objectif d'évaluer à l'avance les mesures susceptibles de porter atteinte à l'environnement et aux droits des habitants des communes concernées et de trouver la meilleure solution possible pour limiter les nuisances et équilibrer la balance des intérêts concurrents, DEVAIT PRECEDER le Plan litigieux
- l'Etat belge n'a PAS procédé à des études d'incidence lorsqu'il a décidé d'utiliser de façon intensive la piste 02 pour les atterrissages.
- AUCUNE enquête n'a été réalisée préalablement auprès des personnes habitants sous le couloir d'approche, ni aucune consultation ou information sur la justification de MODIFIER les conditions d'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage
- l'Etat belge, en ayant pris la décision d'utiliser désormais la piste 02 de manière préférentielle pour les atterrissages sans avoir fait précéder sa décision d'études et d'enquêtes appropriées auprès des riverains survolés, alors que les atterrissages sur cette piste sont concentrés sur une trajectoire unique, se produisent la nuit et en week-end, et sont très bruyants en raison des vols à basse altitude, l'Etat belge a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation des riverains survolés et a violé, de la sorte, leurs droits fondamentaux à un environnement sain.

La Cour de Cassation reconnaît que l'Etat belge a procédé à plusieurs reprises et en peu de temps à la réduction des composantes de vent sans aucune justification objective et raisonnable par rapport aux intérêts en jeu; et que les intérêts économiques du pays ne sont pas compromis ni le trafic aérien perturbé en cas de retour provisoire à la situation d'utilisation des pistes antérieure au Plan de Dispersion d'Anciaux.

Dans le dispositif de son Arrêt, la Cour de Cassation est très claire :
- le maintien de l'utilisation intensive de la piste d'atterrissage 02 telle que prévue préférentiellement dans le cadre du Plan de Dispersion de Bert Anciaux causerait un préjudice majeur à la santé, à la sécurité et au bien-être des riverains, alors que les intérêts économiques du pays ne sont pas compromis ni le trafic aérien perturbé en cas de retour provisoire à la situation antérieure au plan de dispersion
- l'ordre de cessation prononcé par la Cour d'Appel le 17 mars 2005 était la seule mesure de nature à rétablir l'équilibre rompu entre les intérêts des parties

En conclusion, tant que le Ministre Landuyt ne reviendra PAS strictement aux conditions d'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage telles qu'elles existaient AVANT le Plan de Dispersion, il sera toujours en INFRACTION par rapport aux décisions de justice. Le Ministre Landuyt doit encore pour se conformer à tous les jugements ( Tribunal de Première Instance du 14 décembre 2004, Cour d'Appel du 17 mars 2005 et Cour de Cassation du 14 septembre 2006 ) REMONTER la norme de vent maximale d'utilisation de la piste 25 R de 7 à 10 noeuds rafales incluses, pour qu'on en revienne strictement aux conditions de l'utilisation de la piste 02 à l'atterrisage telles qu'en vigueur AVANT le Plan de Dispersion.

Et justement, le Ministre Landuyt refuse de remonter la norme de vent de 7 à 10 noeuds sur la piste 25, et de ce fait, toute utilisation de la piste 02 à l'atterrissage avec une composante de vent arrière INFERIEURE à 10 noeuds sur la piste 25 est donc ILLEGALE et en INFRACTION, et donne lieu à une astreinte de 25.000 euros par atterrissage excessif, illicite et abusif.

Communiqué de Presse de l'UBCNA du dimanche 15 octobre 2006

(1)On peut légitimement se demander si l'abolition du principe de renversement est réellement aboli. (NDLR)
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