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Certificat d'urbanisme![]() Environnement et légalité > Réglementation en matière environnementale et urbanistique ( particulièrement en Région wallonne) > Certificat d'urbanisme Chaque intéressé peut demander à l'administration les renseignements concernant un terrain. Il le fera en demandant un certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est un document préalable au permis d'urbanisme ou de lotir - une sorte de " pré-permis " - dont la demande est facultative. En Région wallonne, il en existe de deux types : Source: www.notaire.be § 1er. Les communes sont tenues de délivrer à toute personne le certificat d'urbanisme n° 1. Le certificat d'urbanisme n° 1 contient les informations dont la liste suit, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande:
La commune et le Gouvernement peuvent compléter la liste des informations contenues dans le certificat. § 2. Les communes sont tenues de délivrer le certificat d'urbanisme n° 2. Toute demande de certificat d'urbanisme n° 2 emporte demande de certificat d'urbanisme n° 1. Outre les informations contenues dans le certificat n° 1, le certificat n° 2 contient une appréciation du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué sur le projet concret conçu par le demandeur. L'appréciation porte sur le principe et les conditions de la délivrance d'un permis d'urbanisme ou de lotir qui serait demandé pour réaliser pareil projet. Elle porte aussi sur les charges d'urbanisme. La demande de certificat n° 2 contient l'exposé du projet sous une forme graphique ou littérale ainsi que la demande éventuelle d'être entendu par l'administration communale et le fonctionnaire délégué (ou son représentant - Décret-programme du 3 février 2005, art. 95, al. 3). Dans ce cas, l'intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une convocation à une audience. Au cours de l'audience, il rencontre le représentant de l'administration communale et le fonctionnaire délégué, et peut débattre avec eux de son projet et, éventuellement, modifier légèrement celui-ci par voie écrite. Le certificat n° 2 est délivré dans les septante-cinq jours de la demande. L'appréciation formulée par le collège des bourgmestre et échevins et par le fonctionnaire délégué reste valable pendant deux ans à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme n° 2, pour les éléments de la demande de permis qui ont fait l'objet du certificat n° 2 et sous réserve de l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement, des résultats des enquêtes et autres consultations et du maintien des normes applicables au moment du certificat. § 3. Les demandes de certificat sont adressées à la commune par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale. Le Gouvernement peut déterminer la forme des demandes et des certificats d'urbanisme et établir la procédure. Le conseil communal peut imposer un droit de dossier par parcelle cadastrale concernée, dont le fait générateur est la demande de certificat d'urbanisme - Décret du 18 juillet 2002, art. 66). Important: Les informations que vous allez retrouver via cette page traitent particulièrement de la Région wallonne. Nous ne pouvons pas vous assurer que ces renseignements sont bien mis à jour. Faites-nous part de vos remarques, particulièrement si vous constatez des erreurs et des omissions.
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