1. Principe
	2. Composition
	3. Compétences obligatoires
	4. Renouvellement
	5. Validité
	6. Subvention de fonctionnement
	7. Documents références
	8. Rencontre annuelle des CCATM

1. Principe

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité " (C.C.A.T.M). (décret du 15 février 2007)

Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières (voir "Compétences obligatoires").

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

2. Composition

La C.C.A.T.M. est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d'une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d'un appel public, paru dans la presse et par voie d'affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune.

Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.

Au nombre fixe d'effectifs, le Conseil peut choisir adjoindre un ou plusieurs suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d'intérêt(s) que l'effectif.

La commission communale comprend un quart des membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre. (A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l'opposition - Décret du 18 juillet 2002, art. 2).

Ne peut être président de la C.C.A.T.M. , tout membre du Collège communal.
En ce compris le président , tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.
Le membre du Collège communal ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire siègent avec voix consultative à la Commission.
Ne peut pas faire partie de la C.C.A.T.M. tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine.
En cas d'inconduite notoire d'un membre ou de manquement grave à sa charge , le président de la Commission en informe le Conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d'en acter la suspension ou la révocation. ( décret du 15 février 2007)

Il est possible de consulter la composition d'une C.C.A.T.M. auprès de l'administration communale concernée ou via le webgis

3. Compétences obligatoires

Les communes disposant d’une CCATM sont tenues de lui soumettre certaines matières.  Les autorités communales disposent aussi de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.

Les commissions peuvent aussi, d’initiative, donner des avis sur tout sujet qu’elles estiment pertinents.

Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d’avis avec la commission.

A noter que le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles des dossiers. 

4. Renouvellement

Lorsque qu'une commission existe, l'article 7 du CWATUPE stipule que le Conseil communal doit, dans les six mois de sa propre installation, décider de la renouveler ou non. La procédure est la même que celle de l'institution.

Toute modification de composition en cours de mandature fait l’objet d’un arrêté ministériel modificatif.  Attention : étant donné que le principe de « réserve » n’est pas autorisé, à l’exception des membres du quart communal, les modifications ne concernent que des permutations internes à la commission. 

Le Gouvernement peut dissoudre la commission locale soit d'initiative ou sur la proposition du conseil communal, lorsque la commission ne se réunit plus ou fonctionne de manière irrégulière ou si la décision de renouvellement fait défaut.

5. Validité

Une C.C.A.T.M. peut fonctionner à dater de la notification de l'arrêté d'institution ou de renouvellement.

Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent ou jusqu'à l'envoi de la décision du Gouvernement rapportant l'arrêté instituant la commission.

6. Subvention de fonctionnement

Il est prévu qu’une subvention de 5.000 euros (pour une CCATM de 12 membres) et de 6.000 euros (pour une CCATM de 16 membres ) soit accordée par le gouvernement à la commune dont la CCATM se sera réunie au moins 6 fois sur l’année écoulée et aura justifié de l’exercice régulier de ses compétences.  Attention : les 6 réunions doivent avoir le quorum des votes atteint. Le quorum d’une CCATM de 12 membres + le président est 7 votants. Pour une CCATM de 16 membres + le président, le quorum est: 9 votants. Par votants on entend l’effectif ou son suppléant s’il est absent. 

La subvention est destinée à couvrir notamment les jetons de présence de 12.50 euros auxquels ont droit les membres effectifs (ou leur suppléant le cas échéant) et de 25 euros pour le président». (article 255 du CWATUPE)

7. Documents références

1. Dossier communal à introduire à la DGO4 lors de l’institution ou du renouvellement d’une CCATM 
   Document PDF - Présences [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre] 
   Document MS Word - Présences [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre]
2. Modèle de l’appel public 
   Document PDF - Appel public [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre]
3. Formulaire de candidature-type facultatif 
   Document PDF - Formulaire de candidature [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre] 
   Document MS Word - Formulaire de candidature [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre]
4. Article 7 du CWATUPE
5. Liste des missions des CCATM 
   Document PDF - Liste des missions [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre]
6. Circulaire ministérielle du 19 juin 2007 relative à la mise en œuvre des CCATM  
7. Règlement d'ordre intérieur type 
   Document PDF - 23 ko - Règlement d'ordre intérieur type [Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre]
8. Article 255/1 et /2 du CWATUPE relatif aux subventions CCATM
9. Rapport d’activités 2012 
   Document PDF - Rapport d’activités 2012 [Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre] 
   Document MS Word - Rapport d’activités 2012 [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre] et tableau de présences 2012 
   Document PDF - Présences [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre] 
   Document MS Word - Présences [ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre]