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Prime d'effacement : L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat

Par • Des nouvelles venues d'ailleurs • Mercredi 18/03/2015 • 0 commentaires • Version imprimable

Source :

Après l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi transition énergétique qui aurait pu revenir sur le paiement inadmissible par les consommateurs de la « prime pour effacement », l'UFC Que Choisir passe à l'action. L'association a donc saisi le Conseil d'Etat afin qu'il annule l'arrêté finalisant ce dispositif "scandaleux" qui selon elle "alourdit injustement la facture de l'ensemble des consommateurs et s'avère, en outre, inefficace, voire contre-productif [..]

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