Source : Bienvenue chez Inter-Environnement Wallonie

A un an d'intervalle à peu près, le législateur wallon a adopté deux décrets en vue de sanctionner les infractions urbanistiques pour le premier et les infractions environnementales pour le second. Attardons-nous brièvement sur ces deux décrets Le décret « infractions urbanistiques » ... [1] Le 24 mai 2007, le décret relatif aux infractions urbanistiques et sanctions en matière d'urbanisme est adopté [2] et inséré dans le CWATUP [3]. Cela veut-il dire qu'aucune sanction n'était fixée par le CWATUP avant ce décret ? Du tout, mais la mise en œuvre effective des sanctions d'urbanisme se heurtait à certaines difficultés, notamment en raison de la procédure de régularisation des infractions qui était régulièrement privilégiée d'une part, mais aussi du classement sans suite régulier par les différents Parquets, d'autre part [4] [..]

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