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Le principe de non-régression s’applique aux règles procédurales

Par • Des nouvelles venues d'ailleurs • Mardi 12/12/2017 • 0 commentaires • Version imprimable

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Dans un arrêt rendu le 8 décembre, le Conseil d’Etat a annulé, au nom du principe de non-régression, deux exemptions d’évaluation environnementale visant des projets.  Lire l'article

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