EPURES - La loi sur les dommages médicaux pour la mi-2010

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La loi sur les dommages médicaux pour la mi-2010

Par • Des nouvelles venues d'ailleurs • Vendredi 11/12/2009 • 0 commentaires •

Source : Lalibre.be - Comprendre c'est déjà agir

Les choses avancent. Cahin-caha. Mais elles avancent. La Chambre se penche pour le moment sur le dispositif d'indemnisation d'éventuels dommages résultant d'une intervention médicale. Le texte a été adopté au gouvernement, il est passé au Conseil d'Etat.

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