Source : Fédération Inter-Environnement Wallonie
Ce 1er février, s'est clôturée la consultation publique organisée par le SPF Justice au sujet de la réforme du Code civil. Cette consultation portait sur 3 livres du Code civil : droit des biens, droit de la preuve et droit des obligations. IEW a participé à ladite consultation [..]
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