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Compteurs Linky : la justice confirme le droit des usagers de refuser l’accès à leur logement

Par • Des nouvelles venues d'ailleurs • Mercredi 12/09/2018 • 0 commentaires • Version imprimable

Source :

Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l’accord du propriétaire.

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